Conditions Générales de Vente

1. OBJET

La société SAS SOAMAXICE exploite une place de marché accessible depuis le site internet https://www.maxandsoe.com/ (ci-après la « Plateforme de détail»), permettant de vendre tout type de produits ou services (ci-après les « Produits ») à des consommateurs domiciliés dans les DOM-TOM et dans le monde entier (ci-après les « Acheteurs »).Les Acheteurs sont ci-après désignés ensemble ou individuellement les « Acheteurs » ou Utilisateur

SAS SOAMAXICE et l’Utilisateur sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».

«Acheteurs» ou « Utilisateur » est entendu au sens des présentes Conditions comme toute personne physique effectuant un achat à titre privé de Produits au travers du Site,  à l’exclusion de toute personne physique ou morale qui procéderait à un achat sur le site dans le cadre d’une activité professionnelle.

“Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions d’accès aux  services disponible via la Plateforme aux Utilisateurs (ci-après les « Services»), ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre. Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de la Plateforme. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. EXPLOITANT DE LA PLATEFORME

La Plateforme et les Services sont exploités par la société SAS SOAMAXICE, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Pointe à Pitre sous le numéro 838 171 817, dont le siège social est situé Immeuble SIMKEL – 3617 BOULEVARD MARQUISAT DE HOUELBOURG, 97122 Baie Mahault (ci-après la « Société»).

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 0690 72 26 62

Horaires : 

* du lundi au vendredi : 7h30 à 17h

* Samedi : 8h à 12h

 

Adresse électronique: [email protected]

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’Utilisateur déclare en s’inscrivant aux services dans les conditions prévues ci-après à l’article « Accès aux Services», avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément. Cette acceptation, qui se matérialise par une case à cocher sur le formulaire d’inscription, ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder à la Plateforme.

4. ACCÈS AUX SERVICES

La Plateforme et les Services sont accessibles à :

• toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services ;

Les Services sont réservés aux Acheteurs domiciliés principalement dans les DOM-TOM.

La livraison est possible dans le monde entier. Dans ce cas de figure les commandes devront être passées exclusivement via le mail suivant : [email protected].

5. INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME

Tout Utilisateur est tenu d’ouvrir un compte auprès de la société selon l’une des procédures décrites ci-dessous pour bénéficier de l’intégralité des services (ci-après le « Compte »).

L’Acheteur doit nécessairement ouvrir un Compte sur la Plateforme de détail.

L’Acheteur, est tenu de :

– remplir un formulaire d’inscription, en y complétant toutes les informations requises, notamment (i) ses nom, prénom et son adresse email pour l’Acheteur particulier;

– choisir un mot de passe. L’Acheteur a la possibilité de changer son mot de passe à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe. L’Acheteur reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion ;

– cocher sur la page d’inscription la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation », ainsi que la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation du prestataire de paiement ».

A réception du formulaire d’inscription, la société adresse à l’Acheteur un email l’information de l’activation de son Compte. L’Acheteur reconnaît et accepte que la société se réserve la faculté de refuser l’ouverture du Compte, pour tout motif, et notamment en cas de réinscription.

La société se réserve également le droit, à sa libre discrétion, et à tout moment après l’inscription, de mettre en œuvre tout processus de vérification qu’elle jugera utile, portant notamment sur l’email de l’Acheteur, son identité et/ou ses coordonnées.

           5.1. PROCÉDURE COMMUNE À TOUS LES UTILISATEURS.

Tout Utilisateur garantit la société que les informations renseignées lors de la procédure d’inscription sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’Utilisateur s’engage notamment à fournir une adresse email valide. L’Utilisateur s’engage à informer la société sans délai de tout changement dans lesdites informations à l’adresse de contact indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme » des présentes.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité.

L’inscription sur la Plateforme entraîne automatiquement l’attribution d’un espace personnel sous une forme et selon les moyens techniques que la société juge les plus appropriés pour rendre les Services, consistant notamment en une page web permettant à l’Utilisateur d’utiliser et de gérer les Services (ci-après « l’Espace personnel »).

L’Utilisateur accède aux Services en se connectant à son Compte avec son adresse email et le mot de passe choisit lors de l’inscription, ce qu’il reconnaît et accepte.

 

 

6. USAGE STRICTEMENT PERSONNEL

Un seul Compte pourra être créé par Utilisateur. Est considérée comme étant l’Utilisateur des Services la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers.

L’Utilisateur s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Utilisateur des Services, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir la Société dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme ».

7. USAGE NON COMMERCIAL

L’Utilisateur s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, aux serveurs de la Plateforme, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images, et autres contenus exploités par la Société et/ou tout autre Utilisateur sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services.

 

8. LES PRODUITS ET LEUR DISPONIBILITE

SAS SOAMAXICE propose sur son Site la vente en ligne de Produits divers de décoration, tapis, coussin, horlogerie, affiches, tableaux, meubles, adhésifs, revêtement mural, habillement, luminaires, vaisselles, linge de lit, rangements…liste non exhaustive

La société est libre de la sélection des Produits offerts à la vente sur son Site et se réserve le droit à tout moment de modifier cette sélection.

Chacune des fiches descriptives des Produits en vente sur le Site établit une description détaillée dudit Produit.
Seuls un descriptif du Produit et les caractéristiques essentielles des Produits sont cependant mentionnés, ces informations ayant pour origine principale les données communiquées par les fabricants ou les fournisseurs des Produits.
Ces informations ont pour origine exclusive les données communiquées par les fabricants et fournisseurs des Produits.
Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les Produits présentés ont pour vocation de donner une représentation des Produits la plus proche possible de la réalité, sans que SOAMAXICE ne puisse cependant garantir le rendu exact des tons et des couleurs des Produits par rapport aux visuels des Produits affichés sur son site.

SOAMAXICE s’efforce d’offrir à l’Acheteur l’information la plus fiable et qualitative qui soit concernant les Produits en vente sur son site, mais ne garantit pas cependant l’exactitude et l’exhaustivité de ces  informations.
L’acheteur est invité à prendre connaissance à réception des Produits des informations jointes au Produit ou portées sur son emballage.
SOAMAXICE ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Clients ou par des tiers qui trouveraient leur source dans les informations consultables sur son site, étant rappelé que l’Acheteur est seul responsable du choix des Produits et de leur utilisation.

 

Pour toute question concernant les Produits et leur utilisation, l’Acheteur est invité à contacter le service clientèle du Vendeur aux coordonnées figurant sous l’article 2.
SOAMAXICE propose en effet à ses Acheteurs un conseil équivalent à celui dont ils pourraient bénéficier en magasin, dans la limite des possibilités offertes par un entretien téléphonique.

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, et dans les conditions de disponibilité fournies au moment de la passation de commande.
Concernant les produits stockés par SOAMAXICE, les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. (A valider)
Concernant les produits non stockés par SOAMAXICE les offres correspondantes sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs du Vendeur.

En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du Produit commandé, l’acheteur pourra demander l’annulation de sa commande.
Dans ce cas le Vendeur procèdera au remboursement correspondant dans les conditions visées sous l’article 13.

9 COMMANDE

9.1 INSCRIPTION CLIENT 

La passation d’une commande sur le Site est soumise à la création préalable et gratuite d’un Compte Client sur le Site, et à la validation des présentes Conditions Générales de vente.

Au moment de la création de son Compte Client, l’acheteur s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande à une vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder en ligne sur son Compte Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires.
SOAMAXICE attire tout particulièrement l’attention de l’acheteur sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone qui soient valides.

L’acheteur doit avoir la capacité juridique pour pouvoir effectuer une commande sur le Site.
SOAMAXICE se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori l’inscription d’un Client dont les informations se révéleraient être inexactes.

La création d’un Compte Client implique nécessairement le choix par l’acheteur d’un mot de passe confidentiel, lui permettant d’accéder à son Compte Client et de passer des commandes sur le Site.
Ce mot de passe est modifiable en ligne à partir de son Compte Client.
Ce mot de passe est personnel, confidentiel et incessible, et l’acheteur s’engage donc à ne pas le communiquer à des tiers.
Tout accès au Compte Client de l’acheteur, au moyen de son mot de passe, est réputé avoir été effectué par l’acheteur.

SOAMAXICE ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe et/ou du Compte Client de l’acheteur, SOAMAXICE se réservant le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte Client dans la cas où de telles utilisations seraient constatées.

SOAMAXICE se réserve par ailleurs l’usage du mot de passe de l’acheteur, dans le cadre exclusif de la maintenance technique du Site.
Le Vendeur garantit dans ces conditions le maintien permanent de la confidentialité du mot de passe du Client.

10. PROCESSUS DE COMMANDE

Les informations contractuelles ainsi que le détail de la commande, font l’objet d’un récapitulatif détaillé avant la validation définitive du Bon de Commande.
L’Acheteur est invité à relire attentivement le détail de sa commande, et à corriger les éventuelles erreurs que celle-ci pourrait contenir avant de la valider.

Le clic de validation exécuté au terme du processus de commande de tous Produits offerts sur le Site formalise la confirmation de la commande et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente.
Ce clic de validation vaut consentement définitif à contracter avec SOAMAXICE pour les Produits sélectionnés, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation réservé aux Clients non professionnels, tel que visé sous l’article 14 des présentes.
Le clic de validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Après avoir validé sa commande sur le Site, l’Acheteur recevra par courrier électronique un accusé de réception de SOAMAXICE reprenant les éléments de celle-ci, sous réserve que l’adresse électronique indiquée au moment de la création du Compte Client soit valide et ne contienne pas d’erreur.
Ce Courrier électronique constituera l’acceptation par SOAMAXICE de sa commande et formera ainsi le contrat de vente entre l’Acheteur et SOAMAXICE.
Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé entre l’Acheteur et SOAMAXICE (Produits commandés, tarifs, prix, délais et lieu de livraison ou de délivrance, mode et frais d’expédition, etc. …).

Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème de disponibilité du Produit, soit à un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

11 PREUVE DE LA COMMANDE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur SOAMAXICE ou de ses sous traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre l’Acheteur et SOAMAXICE.
L’archivage des Bons de Commande, des Confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

 

12. DURÉE

Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des Services par l’Acheteur et pour toute la durée de l’Abonnement pour SOAMAXICE.

13 LIVRAISON DES PRODUITS

LIVRAISON DES PRODUITS PAR SOAMAXICE À UN ACHETEUR

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour remettre au transporteur de son choix les Produits aux fins de livraison dans le respect des délais indiqués lors de la commande.

L’Acheteur particulier reconnaît et accepte que les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et n’engagent, le cas échéant, que le transporteur. Tout retard éventuel dû au transporteur ne peut donner lieu à l’allocation de quelconque dommages-intérêts, ni à un refus des Produits ou une annulation de la vente.

Néanmoins, conformément aux dispositions de l’article L121-20-3 du Code de la consommation, SOAMAXICE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits au plus tard dans les trente (30) jours suivant la validation de la commande. A défaut, l’Acheteur particulier pourra demander l’annulation de la vente et obtenir le remboursement des sommes versées dans un délai maximum de 15 jours, ce que l’ensemble des Parties, et notamment SOAMAXICE, reconnaissent et acceptent.

L’Acheteur devra adresser à SOAMAXICE un courrier recommandé avec accusé de réception ou un email à l’adresse [email protected], demandant le remboursement du prix des Produits et des frais de transport. SOAMAXICE s’engage à rembourser l’Acheteur particulier au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception dudit courrier.

Dans l’hypothèse où le dépassement du délai de trente (30) jours serait dû à un manquement du transporteur à ses obligations d’adresser le colis à l’Acheteur dans les délais visés ci-dessus, SOAMAXICE reconnaît et accepte qu’il assumera l’entière responsabilité dudit retard et sera redevable envers l’ Acheteur du remboursement des frais de transport, tels qu’indiqués sur la facture.

SOAMAXICE informera par tout moyen utile l’Acheteur particulier de la date de remise des colis au transporteur, et s’engage à lui communiquer une date prévisionnelle de livraison par le transporteur. La réception des Produits est matérialisée par la signature par l’Acheteur particulier d’un bon de livraison remis au transporteur.

Toute réclamation relative à la non-conformité des Produits, dans les conditions de l’article « Garanties » ci-après, doit être formulée par email à l’adresse [email protected] ou, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société dans les conditions de l’article « Garanties » ci-après. L’Acheteur particulier devra fournir toute justification quant aux vices apparents constatés ou non-conformités et mettre la Société en mesure de procéder à la constatation desdits vices.

 

Si la non-conformité des Produits est confirmée, SOAMAXICE s’engage à rembourser l’Acheteur particulier du prix des Produits et des frais de livraison, le cas échéant.

L’Acheteur reconnaît et accepte que le prix du transport est sa charge

 

 

 

14. RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L.221-16 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des Articles pour exercer son droit légal de rétractation et signaler au vendeur son intention de lui retourner ledit Article. Si les Articles peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, l’Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des Articles, pourra obtenir un remboursement des Articles retournés .

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf indication spécifique de l’Acheteur qui demanderait à bénéficier d’un avoir, valable six 6 mois à compter de son émission. Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par l’Acheteur. Ce délai pourra toutefois être prolongé par le vendeur  jusqu’à la réception par SOAMAXICE de la marchandise renvoyée par l’Acheteur à l’adresse indiquée sur le bon de retour, ou jusqu’à réception par le vendeur  d’une preuve d’expédition des Articles par l’Acheteur. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le droit s’exerce par le renvoi de l’Article, seuls les frais de port restent à la charge de l’Acheteur.

14.1MODALITE DE RETRACTATION

 

L’Acheteur souhaitant se rétracter devra envoyer au Service client avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours, le cachet de La Poste faisant foi, soit une lettre recommandée, soit un courrier électronique.

La rétractation ne sera prise en compte qu’à compter de la réception par l’Acheteur d’un courrier électronique confirmant l’enregistrement de sa demande de retour de commande, et indiquant la procédure de retour du Produit.

L’exercice de son droit de rétractation par l’Acheteur ne sera accepté par SOAMAXICE que pour les Produits non ouverts, et en parfait état de revente.
Les Produits retournés  ouverts, abîmés, endommagés ou salis par l’Acheteur ne seront pas repris.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité à l’exception des frais de retour qui seront à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur sera remboursé du montant de la commande

15. GARANTIES

L’Acheteur bénéfice de la garantie légale de non-conformité dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation selon lequel « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». L’Acheteur est informé que selon l’article L.217-5 du Code de la consommation, « pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage, ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Selon les termes de l’article L.217-12 du Code de la consommation, l’Acheteur particulier est informé que « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

L’Acheteur est informé que selon l’article 1648 du Code civil, « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Si l’Acheteur particulier décide de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale, Il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :

– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-4 du code de la consommation;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien.

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

L’Acheteur reconnait et acceptent que la société ne prend pas en charge le retour des Produits à SOAMAXICE dans le cadre de la mise en oeuvre des garanties prévues à la présente clause. L’Acheteur devra prendre directement contact avec SOAMAXICE pour organiser le retour des Produits litigieux, ce qu’ils reconnaissent et acceptent. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée au titre des présentes garanties, ni en cas de perte et/ou de dommage causé aux Produits en cas de retour

16. CONDITIONS FINANCIÈRES

        16.1. PRIX DES PRODUITS

Le prix de chaque Produit est fixé librement par la société.

Le prix indiqué dans l’Offre est en Euros et toutes taxes comprises, il comprend le prix du transport, des taxes régionales, et du bon taux de TVA lié à l’adresse de livraison de l’acheteur.

16.2.PRIX DES SERVICES

L’accès aux Services est gratuit pour les Acheteurs, à l’exception de la livraison, dont le montant est inclus dans le prix des Produits.

16.3.MODALITÉS DE PAIEMENT

L’Acheteur procédera au paiement du prix de la Vente directement sur la Plateforme, par carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire de paiement choisit par la Société et indiqué sur la Plateforme (ci-après le « Prestataire de paiement »), ce que l’Acheteur reconnaît et accepte.

Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé que le Prestataire de paiement conserve seul les coordonnées bancaires aux fins de réalisation des paiements. La Société ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L’Acheteur reconnaît et accepte que le paiement du prix de la Vente intervient à la date de la conclusion de la Vente, dans les conditions détaillées ci-avant à l’article « Description des Services ».

Le prix des options payantes est dû en totalité à la date de souscription à chaque option.

La Société adressera une facture au Vendeur, par tout moyen jugé utile et notamment par mise à disposition dans son Espace personnel, à la date d’échéance du paiement du prix.

Le prix est payable immédiatement. L’Utilisateur procèdera au paiement qui interviendra par tout moyen de paiement jugé utile par la Société et notamment par carte bancaire, directement sur la Plateforme par l’intermédiaire du prestataire de paiement choisit par cette dernière.

Les factures restent disponibles dans l’Espace personnel de l’Utilisateur pendant toute la durée d’inscription aux Services.

17. DONNÉES DE LA SOCIÉTÉ

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :

(i) Les données recueillies sur la Plateforme dans le cadre des Services font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes;

(ii) Ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les Parties ;

(iii) L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace personnel.

18. HÉBERGEMENT

 

SOAMAXICE s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes et de tout contenu publié par l’Utilisateur sur son Compte conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

SOAMAXICE s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants. SOAMAXICE s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

19. GARANTIE DE NIVEAU DE SERVICES

SOAMAXICE s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services pendant toute la durée l’inscription aux Services.

A ce titre, la Société fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/ 24H, 7j/7j et garantit la disponibilité des Services à 98% sauf cas de force majeure.

En outre, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels la Société n’a aucune maîtrise, la responsabilité de cette dernière sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

SOAMAXICE ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

En cas de nécessité, SOAMAXICE se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, SOAMAXICE s’engage à informer à l’avance l’Utilisateur par tout moyen utile de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, SOAMAXICE s’engage à informer l’Utilisateur au minimum 24h à l’avance, par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme, de ces opérations de maintenance. SOAMAXICE fera ses meilleurs efforts afin que lesdites opérations de maintenance n’excèdent pas 8h et s’effectuent en dehors des heures ouvrées, soit du lundi au vendredi de 8h à 19h, heure de Paris, France.

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, SOAMAXICE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur son Espace personnel.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture du Contrat et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Responsabilité ».

20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc) exploités par la SOAMAXICE sur la Plateforme, ainsi que la Plateforme elle-même, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de SOAMAXICE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

21. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

21.1.OBLIGATIONS COMMUNES À TOUS LES UTILISATEURS

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

(i) L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

(ii) L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

(iii) L’Utilisateur s’engage à fournir SOAMAXICE tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec SOAMAXICE en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.

(iv) L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en oeuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

(v) Il est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services.

(vi) L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’achat et de vente et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

22. PLAINTES / RÉCLAMATIONS

En cas d’acte portant préjudice à un Utilisateur commis par un autre Utilisateur dans le cadre des Services et/ou de toute réclamation relative à la qualité ou à l’état des Produits, l’Utilisateur peut transmettre une plainte à SOAMAXICE par courrier postal ou par email aux coordonnées renseignées à l’article « Exploitant de la Plateforme», après avoir préalablement recherché une solution amiable.

Notamment, l’Acheteur peut adresser une plainte à SOAMAXICE en cas d’incident de toute nature relatif à la bonne exécution d’une Vente.

La plainte doit impérativement comporter la date de sa notification, l’identité du plaignant (nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance), l’identifiant de l’Utilisateur à l’origine du préjudice, la description des faits litigieux accompagné le cas échéant d’un lien vers la page web permettant d’en rapporter la preuve, ainsi que la copie de la correspondance adressée à l’auteur de l’atteinte et recherchant une solution amiable.

SOAMAXICE aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.

23. CONFIDENTIALITÉ

Pendant toute la durée d’ouverture du Compte et durant un délai de trois (3) ans après la fermeture dudit Compte, les Parties s’engagent à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations et des documents, de quelque nature que ce soit, qu’elles auraient reçus l’une de l’autre en exécution des présentes et/ou constitués en exécution des présentes, et notamment les informations d’ordre économique, stratégique ou marketing, juridique, les secrets de fabrication ou des affaires, le savoir-faire, les licences de logiciels, les bases de données, ainsi notamment que sur l’ensemble des données constituant l’exécution des Services.

Chacune des Parties s’engage :

▪ à ne pas utiliser les informations confidentielles à des fins étrangères aux présentes ;

▪ à préserver strictement la confidentialité de ces informations et appliquer un même degré de précaution et de protection que celui qu’elle porte à ses propres informations de même importance ;

▪ à ne divulguer ces informations confidentielles à aucun tiers, sous quelque forme que ce soit, de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, à l’exception des membres de son personnel ou de toute autre personne agissant en son nom et pour son compte qui sont dans la nécessité de le connaître pour l’exécution des présentes.

Une Partie ne sera pas tenue au respect de la présente obligation de confidentialité à l’égard de toute information confidentielle communiquée par l’autre Partie lorsque cette dernière l’aura expressément et préalablement libérée de cette obligation par écrit. Le caractère confidentiel ne s’applique pas :

▪ aux informations notoirement divulguées avant leur obtention et/ou réception par les Parties ou qui le deviendraient postérieurement, sans faute de l’une d’elles ;

▪ aux informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des informations confidentielles au sens du présent article ;

▪ aux informations valablement obtenues auprès de tiers autorisés à transférer ou à divulguer lesdites informations.

Si l’une des Parties était contrainte de révéler ces informations confidentielles pour se conformer à une obligation légale ou règlementaire ou une décision de justice, étant entendu qu’une telle divulgation ne pourra porter que sur les informations confidentielles dont la divulgation est expressément requise par une telle obligation légale ou règlementaire ou par une telle décision de justice, elle doit en informer au préalable l’autre Partie dans les plus brefs délais.

24. RÉSILIATION

24.1. FERMETURE DU COMPTE DE L’ACHETEUR

L’Acheteur peut fermer son Compte à tout moment et dénoncer les présentes Conditions Générales, sans avoir à justifier de motifs, sous réserve d’adresser une notification par tout moyen utile et notamment par le bouton à cet effet dans l’Espace personnel ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre Partie.

La résiliation sera effective dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures, sous réserve du complet paiement des sommes dues au titre des Ventes.

24.2. RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure d’avoir à remédier audit manquement, l’autre Partie pourra, de plein droit et sans formalités judiciaires, résilier les présentes Conditions Générales.

La résiliation des présentes sera sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Partie ayant prononcé la résiliation pourrait prétendre du fait du manquement de l’autre Partie et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’intégralité des sommes versées au titre de la Commission resteront acquises à la Société et que l’Utilisateur ne pourra en demander la restitution.

25. COMPORTEMENTS PROHIBÉS

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

– l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

– et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit à tout Utilisateur de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme. Sont également strictement interdits :    (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

26. SANCTION DES MANQUEMENTS

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, SOAMAXICE se réserve le droit de :

(i) suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription et/ou dans l’hypothèse où le Vendeur ferait l’objet de plus de trois (3) plaintes par un Acheteur, dans les conditions de l’article « Plaintes » ci-dessus, pendant une période de soixante (60) jours consécutifs et/ou en cas de commercialisation d’un Produit interdit,

(ii) supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,

(iii) prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,

(iv) avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, la Société se réserve le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par la Société, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

27. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ ET DE GARANTIE DE LA SOCIÉTÉ

SOAMAXICE s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

Elle ne fournit ainsi notamment aucune garantie s’agissant (i) de la conformité des Annonces aux lois et règlements en vigueur (ii) de la conformité des Produits, de leur conditionnement et/ou étiquetage aux dispositions légales et réglementaires (iii) de la conformité de la livraison des Produits aux stipulations contractuelles et de l’existence de possibles vices cachés.

En outre, la Société ne garantit pas l’Utilisateur que :

• les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer la performance et le progrès seront totalement exempts de vices, d’erreurs ou de défauts ;
• les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention de l’Utilisateur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de l’Utilisateur ;
• la Plateforme fonctionnera de manière ininterrompue, SOAMAXICE se réservant la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance dans les conditions de l’article « Garantie de niveau de service », et ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication, et plus généralement qui auraient leur origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure.

Sous ces réserves, la responsabilité de la Société pourra être engagée dans les conditions de droit commun à raison des seuls dommages directs subis par l’Utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.

L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à SOAMAXICE à quelque titre que ce soit, de dommages indirects, et notamment le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes. En tout état de cause, la Société ne pourra être redevable envers le Vendeur et/ou l’Acheteur pro du paiement de dommages-intérêts de quelque nature que ce soit en raison du recours du Vendeur aux Services, pour un montant qui ne saurait être supérieur au montant facturé par la Société au titre de l’Abonnement pour la période en cours.

La responsabilité de SOAMAXICE ne pourra au demeurant être engagée que si l’Utilisateur a émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un (1) mois suivant ladite survenance.

28. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

SOAMAXICE pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », accessible sur la page d’accueil de la Plateforme et dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

SOAMAXICE déclare notamment respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées. Elle s’engage notamment à effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

29. PUBLICITÉ

SOAMAXICE se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de la Plateforme et dans toute communication à l’Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

 

30. LIENS ET SITES TIERS

SOAMAXICE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de la Plateforme.

SOAMAXICE n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

SOAMAXICE n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

31. RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en oeuvre de ce droit ou pouvoir.

32. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions Générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

33. NULLITÉ

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

34. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

SOAMAXICE se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. SOAMAXICE se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront immédiatement.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit le notifier à SOAMAXICE, par tout moyen jugé utile et notamment par email, avant l’entrée en vigueur desdites Conditions Générales modifiées.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

35. MÉDIATION

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, l’Acheteur qui utilise les Services qui lui sont réservés en dehors de toute activité professionnelle et pour ses seuls besoins privés a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediationconso.

En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la Partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent

 

36. SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, le service Clientèle est à la disposition des Clients :

– par téléphone au 05 90 41 41 71 : du lundi au vendredi de 7h30 à 17h et le samedi de 8h à 12h.

– par courrier électronique, à l’adresse :[email protected]

– par courrier postal à l’adresse suivante : SOAMAXICE – Service Consommateurs – Immeuble SIMKEL – 3617 BOULEVARD MARQUISAT DE HOUELBOURG, 97122 BAIE MAHAULT

37. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les Parties conviennent que les tribunaux de Guadeloupe seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles impératives contraires.

L’Acheteur particulier peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux dispositions de l’article R.631-3 du même Code.

38. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 03/12/2018.